Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2008, n° 06/01395

COUR D' APPEL DE BASSE- TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 28 JANVIER 2008 R. G : 06 / 01395 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de POINTE A PITRE en date du 06 Avril 2006, enregistrée sous le no 04 / 2391 APPELANTE : Mme Hilaire Marie Y... épouse Z... ... 75019 PARIS représentée par Me Myriam PONREMY (TOQUE 78), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEES : Mme Ar […] par les défendeurs à l' action, soit le prétendu aveu de paternité de l' un d' entre eux Y... Maurice Gratien né le 28 février 1928 qui d' après lui, adolescent âgé16 ans, aurait " eu des relations intimes avec B... Carmen l' employée de son père " ; et qui " sait que l' enfant B... Arlette est la sienne " (sic) ; Attendu en conséquence que le jugement qui a fait droit aux demandes de Mmes B... doit être approuvé ; Attendu que l' appelante succombant devra supporter la charge des dépens d' appel, et verser en équité 1 000 € aux intimées au titre de l' article 700 du NCPC, ne pouvant elle- même prétendre au bénéfice de ce texte ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant DIT N' Y AVOIR LIEU d' ordonner une mesure d' instruction ; CONDAMNE l' appelante à verser la somme de 1 000 € à Mmes B... Arlette et B... Eléonore au titre de l' article 700 du NCPC ; La CONDAMNE en outre aux dépens ; AUTORISE la SCP MORTON à les recouvrer conformément aux dispositions de l' article 699 du NCPC. Et ont signé le présent arrêt, Le greffier Le président.