Cour d'appel de Paris, 7 février 2008, n° 07/06855

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 07 FEVRIER 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/06855. Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 1ère Section - RG no 06/06464. APPELANTE : S.A. HOTEL DE LA BRETON […] e commencer ou de cesser d'éventuels travaux de démolition ou de transformation des locaux était sans objet dans l'instance et condamné la société Hôtel de la Bretonnerie à la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Statuant à nouveau : Dit que le statut de la copropriété s'applique à l'immeuble ... de la Bretonnerie dans le 4ème arrondissement de Paris. Prononce l'annulation de la troisième résolution de l'assemblée générales des copropriétaires du 5 août 2004. Interdit à la société civile immobilière DIAL et à la SARL Nouvelle d'Investissement d'entreprendre ou de poursuivre les travaux, objet des permis de démolir et de construire, sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée par huissier de justice postérieurement à la signification du présent arrêt ; Rejette le surplus des demandes ; Condamne les mêmes sociétés à payer à la société anonyme Hôtel de la Bretonnerie la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier,Le Président,