Cour d'appel de Nîmes, 12 février 2008, n° 99/03700

ARRÊT No75 R. G : 99 / 03700 PB / VV TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 30 avril 1999 X... Y... C / Z... COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 12 FEVRIER 2008 APPELANTS : Monsieur Jean Philippe X... né le 20 Juin 1961 à LE COTEAU (42) ... 30000 NÎMES représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Daniel SAMOUELIAN, avocat au barreau de NÎMES Monsie […] . M. Z... supportera les entiers dépens de première instance et d' appel et devra payer à ses victimes ès qualités de caution mais pris comme une seule et même partie une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile. * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l' arrêt civil mixte du 8 octobre 2002, Vu l' arrêt correctionnel du 1er juin 2006, Infirmant le jugement déféré en ses dispositions restant en litige, et statuant à nouveau, Déboute M. Z... de ses demandes de paiement contre MM. Y... et X... ès qualité de caution en vertu d' un engagement vicié et donc nul, Déboute MM. Y... et X... de leur demande de dommages et intérêts, Condamne M. Z... à supporter les dépens et à payer à ses adversaires pris comme une seule et même partie une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile. Autorise la SCP GUIZARD- SERVAIS à recouvrer directement ceux des dépens d' appel dont elle aurait fait l' avance sans avoir reçu provision. Arrêt signé par M. BOUYSSIC, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.