Cour d'appel de Montpellier, 13 février 2008, n° 06/00364

SLS/DI COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 13 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/04711 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MAI 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS No RG06/00364 APPELANTE : SA THALACAP poursuites et diligences de son représentant légal Parc du Millénaire - 75 Allée Wilhelm Roetgen 34965 MONTPELLIER CEDEX 2 Représenta […] s différents contrats à durée déterminée ont tous été conclus certes, de manière successive, mais avec le respect de périodes de carence allant de 2 à 8 mois. Ainsi la relation de travail a commencé à la date de recrutement par contrat de travail à durée indéterminée, le 12 février 1996. Il ne convient pas d' ordonner la rectification du certificat de travail quant aux dates d'entrée et de sortie. La décision mérite donc d'être réformée sur ces points. Succombant à son appel, la société Thalacap doit être condamnée à payer à Madame X... la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement du 25 mai 2007 du conseil de prud'hommes de Béziers sauf en ses dispositions concernant la rectification des documents ; Et statuant à nouveau : Déboute Rosé Marie X... de ses demandes tendant à la rectification du certificat de travail et des bulletins de salaire ; Y ajoutant : Condamne la société Thalacap Languedoc à payer à Madame X... la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Thalacap Languedoc aux dépens d'appel.