Cour d'appel de Poitiers, 27 février 2008, n° 07/00222

ARRÊT No R.G : 07/00222 Epoux X... C/ Epoux Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00222 Décision déférée à la Cour: Jugement du 1er décembre 2006 rendu par le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE. APPELANTS : Monsieur Lyonnel X... né le 11 octobre 1958 à PU […] préjudice moral à la somme de 5 000 euros que les époux X... seront condamnés à payer aux époux Y... à titre de dommages intérêts. Ils devront en outre les indemniser des frais de vente. La décision déférée sera réformée en ce sens. SUR LA PROCÉDURE ABUSIVE L'issue de l'appel rend mal fondées les prétentions d'indemnisation des époux X... pour procédure abusive des époux Y... et ils en seront déboutés. PAR CES MOTIFS : CONFIRME la décision déférée en ce qu'elle a prononcé la résolution de la vente, condamné Mr et Mme X... à rembourser à Mr et Mme Y... le prix de vente et les frais de vente et à les indemniser de leur préjudice et de leurs frais irrépétibles ; REFORME sur le montant des dommages intérêts et CONDAMNE in solidum Mr et Mme X... à payer à Mr et Mme Y... la somme de 5 000 euros en indemnisation de leur préjudice moral ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ; AJOUTANT à la décision déférée CONDAMNE Mr ET Mme X... in solidum à payer à Mr et Mme Y... une somme complémentaire de 4 000 euros au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile, les condamne aux dépens et autorise l'application de l'article 699 Code de Procédure Civile ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,