Cour d'appel de Paris, 26 février 2008, n° 07/02720
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 26 février 2008
- Numéro
- 07/02720
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
DOSSIER N 2007/02720 ARRÊT DU 26 Février 2008 COUR D'APPEL DE PARIS DEUXIÈME CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRÊT SUR REQUÊTE EN ANNULATION DE PIÈCES (n 2 , 11 pages) Prononcé en chambre du conseil le 26 Février 2008 PARTIES EN CAUSE : PERSONNES MISES EN EXAMEN : X... Séta - mineure - née le 17/04/1995 à MEAUX (77) Fille de Maciré X... et de Founé Y... Foyer Les Rochettes - ... LES LYS Libre sous contrô […] enfantines" ; du paragraphe commençant par "Deux de ses camarades..." et finissant par "...d'autres élèves de la classe" ; - à la cote D 90 (page 3) : du paragraphe commençant par "QUESTION: Séta X..., dans ses déclarations (PV DRPJ no 27)..." et finissant par "...pas au sujet de Karl." ; - à la cote D 96 (page 3, ligne 1) : du membre de phrase "D 79 et" ; - à la cote D 96 (page 4, ligne 1) : du membre de phrase "D 55, D 78," ; - à la cote D 99 (page 9) : du paragraphe commençant par "QUESTION: Séta X..., dans ses déclarations (PV DRPJ no 27)..." et finissant par "...pas au sujet de Karl." ; après qu'il aura été établie une copie certifiée conforme à l'original et classée au greffe de la Cour d'appel de PARIS ; DIT que ces actes annulés seront retirés du dossier d'information et classés au greffe de la Cour et qu'il sera interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux débats ; DIT qu'il sera fait ensuite retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ; ORDONNE que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur Général. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, ARRÊT DU 26 Février 2008 DOSSIER N 2007/02720 C/ X... Séta - Geoffrey A...
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.