Cour d'appel de Limoges, 7 mai 2008, n° 07/00050

ARRET N RG N : 07 / 00050 AFFAIRE : S. A. COFICA BAIL C / M. Didier X... GS / RG Cautionnement Grosse délivrée à la SCP Chabaud Durand- Marquet COUR D' APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 MAI 2008 --- = = oOo = =--- A l' audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION DE LA COUR D' APPEL DE LIMOGES, le SEPT MAI DEUX MILLE HUIT a été rendu l' arrê […] l' équité ne justifie pas l' application de l' article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour d' appel statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort ; INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Tulle le 7 décembre 2006 ; Statuant à nouveau, CONDAMNE M. Didier X..., en sa qualité de caution, à payer à la société Cofica bail, en deniers ou quittances, la somme de 5 396, 65 euros TTC avec intérêts au taux contractuel à compter du 27 avril 2005 ; REJETTE la demande de délais de paiement de M. X... ; DIT n' y avoir lieu à application de l' article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE M. Didier X... aux dépens et accorde à la SCP Chabaud Durand- Marquet, avoué, le bénéfice de l' article 699 du code de procédure civile. CET ARRET A ETE PRONONCE A L' AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D' APPEL DE LIMOGES EN DATE DU SEPT MAI DEUX MILLE HUIT PAR MONSIEUR SOURY, PRESIDENT. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Régine GAUCHER. Gérard SOURY. En l' empêchement légitime de Monsieur BALUZE, Président, le présent arrêt a été signé par Monsieur SOURY, Conseiller ayant assisté aux plaidoiries et participé au délibéré.