Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2008, n° 07/0002

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRÊT No02/2008DU 19 MARS 2008 RG No : 02/2007 AFFAIRE : Corine X... c/ M.P. Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau des Hauts de Seine Notifié le : à Mme Corinne X... M.P. COAB Hauts de Seine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE MERCREDI DIX NEUF MARS DEUX MILLE HUIT Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les p […] tes Corine X... justifie d'une situation personnelle difficile, ayant été confrontée à un divorce particulièrement conflictuel. Toutefois, cette procédure en divorce a commencé en 2002 et le conflit relatif à la garde des enfants a pris naissance en octobre 2002 par la plainte déposée par le père à un moment où elle était collaboratrice au sein de la société Jurifisc. Elle a créé la Selarl X... en juin 2004 en toute connaissance de cause des difficultés qu'elle rencontrait. Il est ainsi établi que Corine X... a gravement manqué aux principes essentiels de la profession d'avocat. Les fautes commises justifient le prononcé à son encontre de la peine de la radiation du tableau de l'ordre des avocats du barreau des Hauts de Seine. La décision déférée sera en conséquence confirmée. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et en matière disciplinaire, Confirme la décision déférée Condamne Corine X... aux dépens. Arrêt signé par Madame Bernadette WALLON, Président et Madame Paule LAMARQUE, Directeur de Greffe et rendu par mise à disposition au secrétariat du Directeur de Greffe. LE DIRECTEUR DE GREFFELE PRÉSIDENT Paule LAMARQUEBernadette WALLON