Cour d'appel d'Orléans, 27 mars 2008, n° 07/02030
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 27 mars 2008
- Numéro
- 07/02030
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D' APPEL D' ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud' Hommes GROSSES le : 27 MARS 2008 à la SCP BENICHOU & ASSOCIES la SCP GEORGET- DESHOULIERES COPIES le : 27 MARS 2008 à Patrick X... BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ARRÊT du : 27 MARS 2008 MINUTE No : 199 / 2008 No RG : 07 / 02030 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE TOURS en date du 18 Juillet 2007- Section : ENCADREMENT ENTRE APPE […] ur • le licenciement de Monsieur X... le 7 avril 2006 valablement intervenu pour cause réelle et sérieuse, • sur la condamnation, en conséquence, de la Banque à lui payer - 3 298, 59 € de rappel de salaire pour la mise à pied, - 329, 85 € de congés payés afférents, - 18 215, 20 € d' indemnité légale de licenciement, MAIS L' INFIRME, pour le surplus, et, statuant à nouveau, CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à payer à Monsieur Patrick X... •- 13 513, 40 € d' indemnité de préavis et 1 351, 34 € de congés payés afférents, •- 906, 63 € au titre du 13ème mois proratisé et 90, 66 € de congés payés afférents, DIT que ces sommes seront dues en deniers ou quittances, les sommes de nature salariale portant intérêts au taux légal à compter de la demande, 2 mai 2006, et les sommes de nature indemnitaire à compter du jugement du 18 juillet 2007, ORDONNE la remise à Monsieur Patrick X... par l' employeur d' un bulletin de paie et d' une attestation ASSEDIC conformes à cet arrêt, DEBOUTE les parties de toutes les autres demandes, PARTAGE les dépens de première instance et d' appel par moitié entre les parties. Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.