Cour d'appel de Paris, 27 mars 2008, n° 05/8976

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 27 Mars 2008 (no 1 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/08976 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Août 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 03/02609 APPELANTE La SCP X... - DAUDE - Mandataire liquidateur de la Société CNI CONSORTIUM D'INVESTISSEMENT ET DE […] d'arrêt commun à l'AGS CGEA IDF OUEST : Considérant qu'en l'absence de tout licenciement opéré par le liquidateur dans le délai de quinze jours suivant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et en l'état de créances salariales intéressant la période postérieure à l'accomplissement de ce délai, le conseil de prud'hommes a encore justement énoncé, au visa de l'article L 143-11-1-2o du code du travail, qu'aucune garantie n'était due par l'AGS, qui, régulièrement appelée en la cause, se verra déclarer le présent arrêt commun ; - Sur les dépens : Considérant que la SCP C..., ès qualités, succombant en sa voie de recours, sera tenue des entiers dépens d'appel, qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la SARL CINI ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement en ses entières dispositions ; Déboute en conséquence les parties de toutes demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires ; Condamne la SCP C..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CINI, aux entiers dépens d'appel, qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ; Déclare le présent arrêt commun à l'AGS CGEA IDF OUEST. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT