Cour d'appel d'Orléans, 28 février 2008, n° 07/00462

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me GARNIER Me DAUDÉ 28/02/2008 ARRÊT du : 28 FEVRIER 2008 No : No RG : 07/00462 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 05 Janvier 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SARL SOMI agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, V […] de 5.000 Euros à titre de dommages et intérêts et au Trésor Public une amende civile dont le montant sera fixé à 3.000 Euros, par application de l'article 559 du Code de procédure civile ; Attendu que la société SOMI supportera les dépens d'appel et versera, en outre, une indemnité de 5.000 Euros à la société GOYER au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne la société SOMI à payer à la société GROUPE GOYER la somme supplémentaire de 5.000 Euros, et au Trésor Public une amende civile de 3.000 Euros sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile ; Condamne la société SOMI aux dépens d'appel, lesquels comprendront les frais de l'incident du 24 octobre 2007, et à verser la somme de 5.000 Euros à la société GROUPE GOYER au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Accorde à Maître DAUDE, Avoué, le droit à recouvrement direct prévu à l'article 699 du même code ; Et le présent arrêt a été signé par Monsieur REMERY, Président, et Madame FERNANDEZ, Greffier présent lors du prononcé.