Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 06/00326
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 31 janvier 2008
- Numéro
- 06/00326
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET DU 31 Janvier 2008 N 14 / 08ss RG 06 / 00326 BM / SL JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d' ARRAS EN DATE DU 28 Novembre 2005 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 31 / 01 / 08 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale- APPELANT : SA TRANSPORTS BRAY 18 Rue de l' Egalité 62680 MERICOURT Représentant : Mr Y..., DRH assisté de Me Christine CARON- DEBAILLEUL (avo […] rts pour réparation de son préjudice les sommes suivantes : + 170. 830, 00 € (cent soixante dix mille huit cent trente euros) à titre de dommages- intérêts + les majorations de retard encourues par la société Bray Transports et qui ne sont pas déjà incluses dans le chiffre ci- dessus décidé, + 45. 000, 00 € H. T. (quarante cinq mille euros) à titre de restitution des honoraires de résultat + 2. 000, 00 € (deux mille euros) en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ; - dit que la société ECS a également engagé sa responsabilité contractuelle ; condamne la société ECS à garantir Christian D... (RD Partner), à concurrence de moitié, des sommes que Christian D... a été condamné supra à verser à la société Bray Transports en dédommagement de ses divers préjudices, y compris les dépens du procès et l' application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ; - rejette toutes autres prétentions plus amples ou contraires ; - quant aux dépens éventuels du procès première instance et appel (spécialement ceux susceptibles de relever de l' action en garantie), dit que la charge en sera partagée par moitié entre Christian D... (RD Partner) et la société ECS.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.