Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 07/02139

ARRET DU 28 Mars 2008 N 587/08 RG 07/02139 MZ-SB JUGT Conseil de Prud'hommes de VALENCIENNES EN DATE DU 22 Mars 2004 NOTIFICATION à parties le 28/03/08 Copies avocats le 28/03/08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : Mme Jeanne-Marie X... épouse Y... ... 59178 HASNON Représentée par Me Pierre-Jean COQUELET (avocat au barreau de VALENCIENNES) INTIME : SARL OUTIL ROUND 2, […] que la démarche de Mme X... a produit les effets d'une démission à cette date. Les observations faites sur le licenciement formalisé le 21 août 2003 sont dès lors sans objet, et ce dernier sans portée car il frappait une salariée qui ne faisait déjà plus partie de l'entreprise. Le jugement déféré sera confirmé bien que, dans ses motifs il mentionne, contrairement à ce qui précède, que la rupture du lien de travail résulte non de la démission mais du licenciement, dès lors que son dispositif ne statue que sur le rejet des demandes de Mme X.... Sur les dommages et intérêts et les frais irrépétibles : Le fait pour la salariée de soumettre à cette cour une contestation concernant sa rémunération n'est pas abusif. L'équité ne commande pas d'allouer des sommes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement déféré; Y ajoutant, Dit que la demande de Mme X... du 15 octobre 2001 a produit les effets d'une démission à cette date; Déboute la SARL Outil rond de sa demande en dommages et intérêts; Dit n'y avoir lieu d'allouer des sommes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Condamne Mme X... aux dépens d'appel.