Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2008, n° 07/00883

Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 07/00883 Pourvoi No : Z 0813486 du 04/04/2008 M. Jean-Yves X... Mme Marie-Jeanne Y... épouse X... C/ Société BIO PACKAGING SERVICES S.A. MECAROUTE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU […] eront déboutés de cette demande. Sur la demande de dommages-intérêts faite par la société BPS : Cette demande , compte tenu de la solution donnée au litige ne saurait propérer. sur l' indemnité de l'article 700 du nouveau code de procédure civile: La société BPS, qui succombe, sera condamnée à verser la somme de 2000 Euros aux époux X.... La société MECAROUTE sera déboutée de sa demande. sur les dépens : Les époux X... qui succombent seront condamnés aux dépens qui seront recouvrés avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. DÉCISION PAR CES MOTIFS La Cour, Constate le désistement des époux X... contre la société MECAROUTE, Infirmant le jugement, Statuant à nouveau, Condamne la société BPS à payer aux époux X... la somme de 35327,04 Euros, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne la société BPS à payer à Monsieur X... et Madame Marie-Jeanne Y... épouse X... la somme de 2000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, Condamne la société BPS aux dépens qui seront recouvrés avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIER, P/LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ,