Cour d'appel de Paris, 7 février 2008, n° 07/08417

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section F ARRÊT DU 07 FEVRIER 2008 AUDIENCE SOLENNELLE (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/08417 Décision déférée à la Cour : Décision du 23 Avril 2007 rendue par le conseil de discipline de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS : M. Karim X... […] 'instruction conduite par le rapporteur avait recueilli les éléments suffisants à permettre d'en apprécier l'existence; 2- sur le fond Considérant qu'il est constant que M. X..., en tant que conseil de M. Herbert A..., mis en examen du chef d'escroquerie, est, lui seul, à l'origine de l'envoi de la lettre litigieuse, ci-dessus reproduite; qu'en toute hypothèse, le sens et la portée du texte ne sont pas discutés, que M. X... l'ait écrite ou dictée dans le contexte décrit lors de son audition par le rapporteur; Considérant que le conseil de l'ordre statuant en tant que juridiction ordinale disciplinaire a en conséquence retenu à juste titre que le texte de ce courrier doit être regardé comme un manquement au devoir de probité et de d'honneur prévu par l'article 1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris; que cette lettre s'analyse en effet en une intimidation, une menace voire une trahison des intérêts de M. Herbert A..., au cas où il ne verserait pas les sommes aux échéances prévues; Considérant qu'il s'ensuit que le recours formé par M. X... sera rejeté; Par ces motifs : -rejette les moyens de nullité -rejette le recours, -condamne M. X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,