Cour d'appel d'Orléans, 26 mars 2008, n° 07/00693

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Jean-Claude X... EXPÉDITIONS à : CPAM D'INDRE ET LOIRE S.A.R.L. DOS SANTOS D.R.A.S.S. ORLÉANS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS ARRÊT du : 26 MARS 2008 Minute No 08/ No R.G. : 07/00693 Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS en date du 05 Février 2007 ENTRE APPELAN […] ion correspond bien à l'affection "épaule douloureuse simple" du tableau 57 A et dont la nature tendinopathique est mentionnée sur la déclaration de maladie professionnelle du même jour ; Que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a fixé la prise en charge de la maladie professionnelle 57 A de Jean-Claude X... au 20 octobre 2005 après avoir relevé que l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies médicales situe à cette date, qui est celle de l'arrêt de travail, la fin de son exposition au risque, le moyen tiré des règles administratives en vigueur pour l'instruction d'une demande de prise en charge n'étant pas de nature à faire obstacle à cette fixation, qui est conforme aux dispositions légales de l'article L 461-1 du Code de la Sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort CONFIRME le jugement entrepris DISPENSE la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et Loire du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale. ET le présent arrêt a été signé par Monsieur GARNIER, Président et Madame CHEVREAU, faisant fonction de Greffier , présent lors du prononcé.