Cour d'appel de Rennes, 13 février 2008, n° 07/00931

Chambre Sécurité Sociale ARRET No86/08 R.G : 07/00931 CAVIMAC C/ Mme Christiane X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi N0813659 du 8/04/08REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : […] ment, par les documents qu'elle produit, qu'elle a bien effectué un noviciat dans la congrégation des Moniales de Bethléem du 1er octobre 1971 au 28 février 1976. Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement déféré, en ce qu'il a validé pour la retraite de la requérante les 15 trimestres d'activités qu'elle a effectuées pendant cette période. Il convient, également, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, celle-ci n'établissant pas la réalité du préjudice moral qu'elle allègue en argument d'un prétendu acharnement de la CAVIMAC à son égard. Les autres dispositions du jugement dont appel seront également confirmées par la Cour, et la CAVIMAC qui succombe déboutée de sa demande de frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL DE RENNES, - Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Déclare l'appel de la CAVIMAC recevable en la forme, mais le dit mal fondé. En conséquence - La déboute de ses demandes. - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. - Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens, la présente procédure étant gratuite. Le Greffier, Le Président,