Cour d'appel de Riom, 27 mars 2008, n° 08/000001

27 MARS 2008 ORDONNANCE N Dossier no 08 / 1 (contestation honoraires avocat) Bernard X... C / Me Jean-Michel Y..., avocat Ordonnance rendue ce jour, VINGT SEPT MARS DEUX MILLE HUIT par Nous, Marie-Colette BRENOT, première présidente de la cour d'appel de RIOM, assistée par Marie-Christine FARGE, faisant fonction de greffier ; ENTRE Monsieur Bernard X..., domicilié... 15130 ARPAJON SUR CERE, appela […] terait des honoraires en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. En conséquence, Me Y... qui a touché son indemnité d'aide juridictionnelle ne peut prétendre à un quelconque honoraire de la part de M. X.... L'ordonnance du bâtonnier sera infirmée. Il y a lieu de fixer à la somme de 1.000 € le montant des frais non compris dans les dépens que l'équité commande de ne pas laisser à la charge de M. X.... PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Colette BRENOT, Première Présidente de la Cour d'appel de Riom, statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement et en dernier ressort ; Infirmons l'ordonnance déférée ; Statuant à nouveau, Constatons que Me Jean-Michel Y..., avocat, n'a pas respecté les dispositions de l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 ; En conséquence, Rejetons sa demande en paiement d'honoraires à l'encontre de Monsieur Bernard X... pour la procédure ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 mai 2004 ; Condamnons Me Jean-Michel Y..., avocat, à payer à Monsieur Bernard X... la somme de mille euros (1.000 €) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Greffière, La Première Présidente M.- C. FARGE, M.- C. BRENOT