Cour d'appel de Rouen, 25 mars 2008, n° 07/02956

R. G : 07 / 02956 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'URGENCE Section de la Sécurité Sociale ARRET DU 25 MARS 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'EVREUX du 16 Mai 2007 APPELANTE : SCP LAUREAU & JEANNEROT ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de SOCIÉTÉ PERFECT CIRCLE EUROPE (PCE) 7, rue Jean Mermoz 78000 VERSAILLES Représenté par Maître Claire […] usable de son employeur, qui ne peut être invoquée que pour l'accident du travail, date du 23 décembre 2003 ; que cette action est donc prescrite par application des dispositions de l'article L. 431-2 précité ; Attendu qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement rendu par le tribunal des affaires de la sécurité sociale d'Evreux le 16 mai 2007 en toutes ses dispositions, de dire M. Patrick Z...forclos en ses demandes et de les déclarer irrecevables ; Attendu qu'eu égard à l'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des appelantes ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme le jugement rendu par le tribunal des affaires de la sécurité sociale d'Evreux le 16 mai 2007 en toutes ses dispositions, Déclare M. Patrick Z...forclos en ses demandes par application des dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, Déclare ses demandes irrecevables, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que la présente procédure est gratuite et sans frais et dit n'y avoir lieu à paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la Sécurité Sociale. Le GreffierLe Président