Cour d'appel d'Orléans, 2 avril 2008, n° 08/00321

ORDONNANCE DE TAXE DU 2 AVRIL 2008 R. G. : no 08 / 00321 SA HUET HOLDINGS C \ Francis X... Expéditions le 2 avril 2008 aux parties ORDONNANCE L'AN DEUX MILLE HUIT ET LE DEUX AVRIL (02 / 04 / 2008), Nous, Alain RAFFEJEAUD, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant en qualité de délégué du premier président de la cour d'appel, Assisté de Gaëlle BRONDANI, greffier en chef lors des dé […] ntreprise et de débouter Maître X... de ses demandes ; Attendu que la distribution des indemnités de procédure qui ont été perçues incombe à Maître X... en sa qualité de mandataire ad hoc ; Que celui- ci, nonobstant les mentions erronées figurant sur sa requête et sur l'ordonnance déférée, n'intervient pas en cette qualité, mais à titre personnel en paiement des sommes qu'il estime lui être personnellement dues ; Que n'intervenant donc pas en qualité de mandataire ad hoc et n'ayant pas été attrait en cette qualité dans la présente instance, la demande reconventionnelle de la société HUET HOLDINGS est irrecevable ; Attendu qu'enfin, Maître X... qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité de procédure et il supportera les dépens. PAR CES MOTIFS, INFIRME la décision entreprise. STATUANT à nouveau, DÉBOUTE Maître X... de toutes ses demandes. Y ajoutant, DÉCLARE irrecevable la demande de la société HUET HOLDINGS portant sur sa quote- part d'indemnités de procédure. CONDAMNE Maître X... aux dépens. Ordonnance de taxe signée par M. Alain Raffejeaud, Président de Chambre, et Mme Gaëlle Brondani, greffier en chef, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.