Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mai 2008, n° 06/20750
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 6 mai 2008
- Numéro
- 06/20750
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
responsabilite delictuelle ou quasi delictuellechose dont on a la gardegarde
Extrait : motifs et dispositif
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 20750 Syndicat des coprop. DE L' ENSEMBLE IMMOBILIER PARADIS PROVENCE C / Guy Y... CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE HAUTE SAVOIE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 07 Novembre 2006 enregistré au répertoire gén […] ste par poste, de la créance de la C. P. A. M. de Haute- Savoie et TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS QUATRE VINGT DIX SEPT CENTS (3. 783 € 97 c.) au titre de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt déclaratif. - À la C. P. A. M. de Haute- Savoie : DIX MILLE TROIS CENT TRENTE DEUX EUROS QUATORZE CENTS (10. 332 € 14 c.) au titre de ses débours, avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2006. Y ajoutant : Condamne le syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier PARADIS PROVENCE, représenté par son syndic en exercice la société ERILIA, à payer à M. Guy Y... la somme de MILLE EUROS (1. 000 €) au titre des frais exposés en cause d' appel et non compris dans les dépens. Condamne le syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier PARADIS PROVENCE, représenté par son syndic en exercice la société ERILIA, aux dépens de la procédure d' appel et autorise la S. C. P. BOTTAÏ, GEREUX, BOULAN, Avoués associés et la S. C. P. SIDER, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elles auraient fait l' avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.