Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 2008, n° 04/04794
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 20 mai 2008
- Numéro
- 04/04794
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 04 / 04794 Denis Lucien X... Armand Y... Marinella Z... épouse X... GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) C / CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 02 Mars 2004 enregi […] e 1500 €. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt contradictoire Confirme le jugement déféré en ce qu' il a condamné M. Armand Y... et la GMF a indemniser M. X... de l' aggravation de son état de santé consécutive à sa contamination par le virus de l' hépatite C suite aux transfusions sanguines reçues par ce dernier aux mois de juillet et d' août 2004 Le réforme pour le surplus Et statuant à nouveau Condamne in solidum M. Y... et la GMF a payer, en deniers ou quittance : 1. à M. Denis X... la somme de 246 720, 20 € 2. à Mme Marinella X... née Z... la somme de 12 000 € 3. à la CPAM des Alpes- Maritimes la somme de 233 808, 46 € Rejette la demande tendant au versement aux ayants droits de M. X... de la rente réglée par la CPAM des les Alpes- Maritimes, en cas de décès de ce dernier avant l' âge de 60 ans Condamne in solidum M. Y... et la GMF a payer à M. et Mme X... la somme de 1500 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile Condamne in solidum M. Y... et la GMF aux dépens distraits au profit de la SCP GIACOMETTI- DESOMBRE et de la SCP SIDER, avoués Magistrat rédacteur : Madame KERHARO- CHALUMEAU Le GREFFIER La Présidente Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.