Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2008, n° 06/20234
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 29 avril 2008
- Numéro
- 06/20234
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 20234 Stephen X... Paul X... C / Cédric Y... Société GROUPAMA D' OC CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU VAR Ann Carole Z... Damon Kyle X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 16 Novembre 2006 enregistré au rép […] COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Déclare recevables les demandes de M. Stephen X..., de M. Damon X... et de Mme Anne Z... veuve X... pris en leur qualité d' héritiers de M. Paul X... décédé en cours de procédure Confirme le jugement déféré du chef de la somme de 5 986, 84 € allouée à M. Paul X... Réforme le jugement déféré pour le surplus Et statuant à nouveau Condamne in solidum M. Cédric Y... et la société GROUPAMA D' OC à payer, en deniers ou quittances, à M. Stephen X... la somme de 517 703, 59 € en réparation de son préjudice corporel consécutif à l' accident du 31 décembre 1999 Condamne la société GROUPAMA D' OC a payer à M. Stephen X... les intérêts au double du taux légal pour la période du 9 août 2004 au 17 novembre 2004 sur les sommes offertes le 17 novembre 2004 Condamne in solidum M. Cédric Y... et la société GROUPAMA a payer à M. Stephen X... la somme de 3000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile Condamne in solidum M. Y... et la société GROUPAMA D' OC aux dépens distraits au profit de la SCP de MAYNARD- SIMONI, avoués Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO- CHALUMEAU Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.