Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mai 2008, n° 07/01079
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 6 mai 2008
- Numéro
- 07/01079
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2008 MA / B No 2008 / Rôle No 07 / 01079 Marie- Ange X... épouse Y... C / GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Paul Z... CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 04 Décembre 2006 enregistré au […] e 65 204, 69 € ; (19 131 € + 65 100 € + 161 348 € + 25 000 € + 8 000 € + 7 000 €) ; Attendu que l' équité commande l' application de l' article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Madame Y.... PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, - Déclare recevable l' appel de Madame X... épouse Y.... - Infirme le jugement sur le montant de l' indemnisation du préjudice corporel total de Madame Marie- Ange Y.... - Statuant à nouveau : - Condamne la GMF à payer à Madame Marie- Ange Y... la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS (285 579 €) en sus de la créance de la CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE s' élevant à SOIXANTE CINQ MILLE DEUX CENT QUATRE EUROS SOIXANTE NEUF CENTS (65 204, 69 €). - Confirme le jugement sur le surplus. - Y ajoutant : - Condamne la GMF à payer à Madame Marie- Ange Y... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile. - La condamne aux dépens dont distraction au profit de la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués en la cause. Magistrat rédacteur : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.