Cour d'appel de Pau, 18 février 2008, n° 06/03601

JF/BLL Numéro 721 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 18 février 2008 Dossier : 06/03601 Nature affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Affaire : Me Michel LALANNE LARRIEU ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et dans l'intérêt collectif de la Société SARL HOTEL CONTINENTAL, Michel Maurice Robert Z..., Françoise Marie-Pierre […] ressort, Déclare recevable mais mal fondé, l'appel formé par les époux Z... Michel, la SARL Z... et Me Michel I... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société HÔTEL CONTINENTAL, d'un jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de Commerce de Tarbes le 11 septembre 2006, Confirme la décision entreprise sauf en ce qui concerne la suspension du cours des intérêts, Émendant, Accueille partiellement le CRÉDIT LYONNAIS en son appel incident. Dit n'y avoir lieu à suspension du cours des intérêts. Déboute le CRÉDIT LYONNAIS de sa demande en dommages et intérêts, Condamne les Consorts Z... Michel et Me Michel F... ès qualités, solidairement et personnellement à payer au CRÉDIT LYONNAIS la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, Autorise la SCP PIAULT-LACRAMPE CARRAZE à procéder au recouvrement direct des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Arrêt signé par Monsieur LARQUE, Président et par Madame MARI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT