Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mai 2008, n° 07/08429

+-COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2008 No/2008 Rôle No 07/08429 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Ludovic X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 17 Avril 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de NICE, enr […] €; Attendu qu'il y a lieu d'allouer à M. X... la somme de 30.997,64 € après déduction de la provision de 2000 € d'ores et déjà versée. Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile: Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M. X...; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel de M. X...; Confirme le jugement rendu le 17 avril 2007 par la CIVI du tribunal de grande instance de NICE sur la limitation du droit à indemnisation de M. X... dans la proportion de 40%; Infirme le jugement rendu le 17 avril 2007 par la CIVI du tribunal de grande instance de NICE sur les sommes allouée à M. X...; Statuant à nouveau, Alloue à M. X... la somme de 30.997,64 € après déduction de la provision d'ores et déjà reçue par celui-ci; ainsi que la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public dont distraction au profit de la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON , BARADAT- BUJOLI - TOLLINCHI, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE