Cour d'appel de Reims, 28 janvier 2008, n° 06/03073
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 28 janvier 2008
- Numéro
- 06/03073
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 28 janvier 2008 R. G : 06 / 03073 AA... AA... c / X... AA... SOCIETE CARDIF ASSURANCE VIE Y... PREVOST AH Formule exécutoire le : à : COUR D' APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 28 JANVIER 2008 APPELANTS : d' un jugement rendu le 08 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Monsieur Gérard AA... ... 10800 SAINT THIBAULT Monsieur Jean- Luc AA... ... 1028 […] aurie Y..., et à Madame Céline E... épouse F..., la somme globale de 1 200 €, ainsi qu' à la société CARDIF ASSURANCE VIE, celle de 800 €, le tout en application des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, leur propre demande du même chef étant rejetée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Y ajoutant : Déboute les consorts Q... E... de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne Messieurs Gérard et Jean- Luc J... in solidum à verser à Monsieur Pierre- Louis Y..., agissant tant en son nom personnel qu' en sa qualité d' administrateur légal des biens de sa fille mineure Laurie Y..., et à Madame Céline E... épouse F... la somme globale de 1 200 €, à la société CARDIF ASSURANCE VIE, celle de 800 €, en application des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les déboute de leur demande du même chef ; Les condamne aux dépens d' appel, et admet les SCP SIX GUILLAUME N..., avoués d' une part, et THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoués, d' autre part, au bénéfice de l' article 699 du code précité. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.