Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mai 2008, n° 07/07797

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2008 No / 2008 Rôle No 07 / 07797 Diousse X... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D' ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 03 Avril 2007 par la Commission d' Indemnisation des Victimes d' Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de […] ) après déduction, poste par poste, de la créance de l' organisme social, tiers payeur. Alloue à M. Diousse X..., en deniers ou quittances, une indemnité de SOIXANTE QUATORZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE HUIT EUROS QUINZE CENTS (74. 768 € 15 c.) après déduction de la provision de CINQ MILLE EUROS (5. 000 €) déjà allouée. Dit que cette indemnité sera versée par Monsieur le Directeur Général du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie d' Assurances Obligatoires, dans le mois de la réception de l' expédition du présent arrêt. Déboute M. Diousse X... du surplus de ses demandes indemnitaires. Déclare sans objet la demande d' exécution provisoire du présent arrêt. Alloue à M. Diousse X... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens qui sera à la charge du Trésor Public et recouvrée comme les dépens. Laisse les dépens de la procédure à la charge du Trésor Public. Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l' avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈREPRÉSIDENTE