Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 2008, n° 07/12738

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 12738 Nicolas X... C / Marie Thérèse Y... GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX- EN- PROVENCE en date du 14 Juin 2007 enregistré au répertoir […] nt la cheville et le pied de la victime sont de nature à priver la victime de l' exercice des activités sportives et ludiques ; qu' en l' absence de tout justificatif sur une pratique sportive particulière que M. X... exerçait avant l' accident, la somme de 2000 euros allouée par les premiers juges et non contestée par la GMF constitue une juste indemnisation ; préjudice matériel : aucun élément de preuve n' établit la réalité du préjudice invoqué ; Attendu que le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que l' équité ne commande pas l' application de l' article 700 du Code de Procédure Civile au profit de quiconque en cause d' appel ; PAR CES MOTIFs LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier re Déclare recevable l' appel de M. Nicolas X... ; Rejette le moyen d' irrecevabilité soulevé ; Confirme le jugement rendu le 14 juin 2007 en toutes ses dispositions ; Dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M. X... aux dépens dont distraction au profit de la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE