Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 2008, n° 07/06842

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 06842 Nicolas X... C / Saida Y... épouse Z... CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 25 Septembre 2006 enregist […] ions de l' article L. 211- 13 du code des assurances : Une offre provisionnelle ayant été présentée par la MATMUT le 9 octobre 2003 dans le délai légal, à une époque où la consolidation n' était pas acquise, il n' y a pas lieu à application des dispositions de ce texte. Il n' y a pas lieu en équité de faire application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile en cause d' appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Confirme le jugement déféré sur la réduction de moitié du droit à indemnisation de M. X... et sur la condamnation prononcée au titre de l' article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens Le réforme pour le surplus Et statuant à nouveau Condamne in solidum Mme Z... et la MATMUT a payer, en deniers ou quittance, à M. X... la somme de 9 506, 51 € en réparation de son préjudice consécutif à l' accident de la circulation du 16 mars 2003 Dit n' y avoir lieu à application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile en cause d' appel Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d' appel Rédactrice : Mme KERHARO- CHALUMEAU La Greffière La Présidente Mme JAUFFRES Mme SAUVAGE