Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 avril 2008, n° 06/13744

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2008 No 2008 / 174 Rôle No 06 / 13744 S. A. DIMOTRANS EUROPE SUD EST S. A. R. L. TISSERANT ASSURANCES C / S. N. C. FRATELLI Y...ET CLAUDIO X... S. A. R. L. TEXPROGET Grosse délivrée le : à : TOUBOUL BLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 19 juin 2006 enregistré au répertoire gé […] disposition au greffe de la Cour d' Appel d' AIX en PROVENCE à la date indiquée à l' issue des débats, conformément à l' article 450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, Reçoit l' appel de la S. A. DIMOTRANS Europe Sud- Est comme régulier en la forme. Au fond, réforme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, condamne la S. A. DIMOTRANS Europe Sud- Est à porter et payer à la société TEXPROGET Srl la contrevaleur représentée par 3. 300 kgs X 8, 33 DTS et à la société Fratelli Y... Carlo et Claudio X... la contrevaleur représentée par 3. 950 kgs X 8, 33 DTS (cours du DTS au jour du sinistre), avec intérêts au taux légal à compter de l' assignation en justice, le 30 août 2004, à titre compensatoire et celles de 2. 500 € € au titre de l' article 700 du code de procédure civile. Met hors de la cause la S. A. R. L. TISSERANT Assurances. Condamne la S. A. DIMOTRANS Europe Sud- Est aux entiers dépens de l' instance, dont distraction au profit de la S. C. P. d' Avoués associés Philippe BLANC, Colette ANSELLEM- MIMRAN – Romain CHERFILS, sur son affirmation de droit, en application de l' article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT