Cour d'appel de Lyon, 14 mars 2008, n° 07/03892

AFFAIRE PRUD' HOMALE RAPPORTEUR R. G : 07 / 03892 X... C / SA FOCAL JM LAB APPEL D' UNE DECISION DU : Conseil de Prud' hommes de SAINT- ETIENNE du 23 Mai 2007 RG : F 06 / 00452 COUR D' APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 14 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... ECOSSE comparant en personne, assisté de Maître Pierre ROBILLARD, avocat au barreau de SAINT- ETIENNE INTIMEE : SA FOCAL JM […] r infirme le jugement entrepris de ce chef et alloue à monsieur X... une indemnité d' un montant de 12. 400 €. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement entrepris en ce qu' il a dit que l' adhésion de Monsieur X... à une convention de reclassement personnalisé ne faisait pas obstacle à ce qu' il conteste son licenciement, Infirme pour le surplus le jugement entrepris, Dit que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Dit que la SA FOCAL n' a pas respecté la priorité de réembauchage de Monsieur X..., En conséquence, condamne la SA FOCAL à verser à Monsieur X... les sommes de 48. 000 € à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 12. 400 € à titre de d' indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage, Ordonne le remboursement par la SA FOCAL JM LAB aux organismes concernés des allocations chômage versées à monsieur X... à compter du jour du licenciement dans la limite de six mois, Condamne la société FOCAL JM LAB à verser à monsieur X... une indemnité de 2. 000 € en application de l' article 700 du code de procédure civile, Condamne la société FOCAL JM LAB aux dépens de première instance et d' appel.