Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2008, n° 06/19848

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 19848 Daniel X... Compagnie AVIVA ASSURANCES C / Pascal Y... Cyril Y... CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 25 Septembre 2006 enregistré au répertoire général […] aussée constituant un obstacle pour le cyclomotoriste, est à l' origine de la collision et des dommages de la victime et constitue une imprudence dont la gravité exclut toute indemnisation des ayants droit de la victime ; Attendu que le jugement est donc infirmé en toutes ses dispositions et les Consorts Y... sont déboutés de leurs demandes ; Attendu que l' équité ne commande pas l' application de l' article 700 du Code de Procédure Civile au profit de quiconque ; Attendu que les dépens sont mis à la charge des Consorts Y... qui succombent dans leurs prétentions. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, Déclare recevable l' appel de M. X... et de la Cie AVIVA ASSURANCES ; Infirme le jugement rendu le 27 septembre 2006 par le tribunal de grande instance de GRASSE en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Déboute les Consorts Y... de leurs demandes ; Dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne les Consorts Y... aux dépens dont distraction au profit la SCP JOURDAN- WATTECAMPS, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIERE PRESIDENTE