Cour d'appel de Pau, 14 février 2008, n° 06/02638

SG / CD Numéro 706 / 08 COUR D' APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 14 / 02 / 2008 Dossier : 06 / 02638 Nature affaire : Demande d' indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Alain X... C / S. A. STRADIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO- SAUSSET, Président, en vertu de l' article 452 du […] 700 du Code de procédure civile PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud' homale et en dernier ressort ; REÇOIT l' appel formé le 12 juillet 2006 par Monsieur Alain X... à l' encontre du jugement rendu par le conseil de prud' hommes de Bayonne (section encadrement) en date du 30 juin 2006, notifié le 4 juillet 2006 ; INFIRME ledit jugement en toutes ses dispositions ; PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail Monsieur Alain X..., aux torts de la SA STRADIA, avec effet au 05 novembre 2005 ; CONDAMNE la SA STRADIA à payer à Monsieur Alain X... : - la somme de 15. 000 € (quinze mille euros) à titre de dommages- intérêts sur le fondement des dispositions de l' article L. 122- 14- 5 du Code du travail, - la somme de 773, 32 € (sept cent soixante- treize euros et trente- deux cents) au titre de la somme indument retenue sur le salaire mois de février 2006, - la somme de 1. 200 € (mille deux cents euros) sur le fondement des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SA STRADIA aux entiers dépens, de première instance et d' appel. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, Nathalie GARCIAPhilippe PUJO- SAUSSET