Cour d'appel de Pau, 7 février 2008, n° 06/02756
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 7 février 2008
- Numéro
- 06/02756
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
securite sociale, regimes speciauxindustries électriques et gazièresaccident du travailfaute inexcusable de l'employeurindemnitéorganisme en ayant la charge/jdf
Extrait : motifs et dispositif
SG/NG Numéro 611/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 07/02/2008 Dossier : 06/02756 Nature affaire : Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparation complémentaire pour faute inexcusable Affaire : CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG) C/ Joseph X... SOCIETE E.D.F. C.P.A.M. DES HAU […] ROMAGET, CONSTATE que l'appel est limité aux dispositions du jugement portant sur l'application des dispositions de l'arrêté du 16 octobre 1995 et sur la prise en charge des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable, CONFIRME ledit jugement en toutes ses dispositions attaquées et notamment en ce qu'il a dit que la caisse nationale des industries électriques et gazières supportera les conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de la Société EDF à l'origine de la maladie professionnelle de M. Joseph X... et en ce qu'il a mis hors de cause la Société CASTEL-FROMAGET, Y ajoutant, CONDAMNE in solidum la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES et la Société EDF à payer à M. Joseph X... la somme de 1 000 € (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE in solidum la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES et la Société EDF à payer à la Société CASTEL-FROMAGET la somme de 1 000 € (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELPhilippe PUJO-SAUSSET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.