Cour d'appel de Toulouse, 25 mars 2008, n° 07/01185

25/03/2008 ARRÊT No74 NoRG: 07/01185 Décision déférée du 22 Janvier 2007 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 05/10713 PASCAUD SOCIETE TOULOUSE FOOTBALL CLUB représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE Francis X... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ ASSOCIATION SPORT SESSION représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile. M.Comba ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui causé par le retard dans le paiement de sa créance, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée. Les autres parties succombent dans leur prétentions principales, leurs prétentions accessoires en paiement de dommages et intérêts et d'indemnité seront rejetées, et les dépens seront partagés entre elles. PAR CES MOTIFS LA COUR Prononce la jonction des instances no 0701185 et 0701236 Accueille le contredit et dit n'y avoir lieu à renvoi devant le Conseil des Prud'hommes de Toulouse, Evoquant sur les points non jugés et statuant sur le tout Infirme la décision déférée, Condamne la SASP TFC à payer à M.Comba la somme de 62.568,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2005 Rejette les autres demandes Fait masse des dépens de première d'instance, d'appel et de contredit et dit qu'ils seront supportés par parts égales entre la SASP TFC, l'EURL Sport Session et l'association Sport Session avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit des avoués de la cause. Le greffierLe président R. GARCIAD.VERDE DE LISLE