Cour d'appel de Lyon, 20 mars 2008, n° 06/05201

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 20 Mars 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 28 juin 2006- No rôle : 2004j3279 No R. G. : 06 / 05201 Nature du recours : Appel APPELANTS : Société LOREAT CONTENEURS SARL Centre Tertiaire Môle Graveleau 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE représentée par la SCP BRONDEL- TUDELA, avoués à la Cour ass […] r justifier une résiliation sans préavis ; Attendu qu'il n'est pas démontré que la SLMN et la société JJ TRANSPORT aient enfreint une quelconque interdiction en entretenant des relations contractuelles directes ; Attendu que le jugement entrepris doit, dès lors, être infirmé en ce qu'il a déclaré recevables les deux premières demandes de la société LOREAT et confirmé en ce qu'il a débouté la société LOREAT de ses autres demandes ; Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur des intimées ; PAR CES MOTIFS : La Cour Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevables les deux premières demandes de la société LOREAT Statuant à nouveau dans cette limite Déclare ces demandes irrecevables en tant qu'atteintes par la prescription Confirme en toutes ses autres dispositions le jugement entrepris Y ajoutant Condamne la société LOREAT à payer à chacune des intimées une somme supplémentaire de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 nouveau code de procédure civile Condamne la société LOREAT aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de Maître Morel et de la SCP Aguiraud- Nouvellet, avoués