Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2008, n° 07/00667

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 07 / 00667 X... C / SAS TOURNEVILLE SECUREX GESTION APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON du 25 Janvier 2007 RG : F 06 / 00015 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 04 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... ... comparant en personne, assisté de Maître Renaud BARIOZ, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SAS TOURNEVI […] ses ont été discutées par Stéphane X... mais qui n'a pas été signé par les parties, la société TOURNEVILLE SECUREX GESTION a révoqué la stipulation pour autrui dont Stéphane X... était bénéficiaire. Sa demande subséquente à dommages et intérêts doit donc être rejetée. Sur les dépens et les frais non répétibles : En application des articles 696 et 700 du code de procédure, Stéphane X..., partie succombante, doit supporter les dépens et les frais non répétibles qu'il a cru devoir exposer. Des considérations d'équité commandent de le dispenser de verser à la société TOURNEVILLE SECUREX GESTION une indemnité pour les frais non répétibles exposés par cette dernière. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement entrepris, sauf sur la condamnation de Stéphane X... en application de l'article 700 du code de procédure civile, Ajoutant, Déboute Stéphane X... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement d'une stipulation pour autrui contenue dans un acte du 1er septembre 2005, Déboute la société TOURNEVILLE SECUREX GESTION de sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Stéphane X... aux dépens de première instance et d'appel.