Cour d'appel de Lyon, 26 février 2008, n° 07/05560

R. G : 07 / 05560 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG- EN- BRESSE au fond du 26 juillet 2007 RG No 2006 / 1850 X... C / Z... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 26 FEVRIER 2008 APPELANTE : Madame Christiane X... ... ... représentée par Me MOREL avoué à la Cour assistée de Me ROZET avocat au barreau de BOURG- EN- BRESSE INTIMEE : Madame Yvette Z... épouse A... ... . […] ndre qu'il n'y a pas eu de précipitation, le protocole ayant d'ailleurs été signé trois jours plus tard ; Attendu qu'il n'est pas exclu que le tracteur ait été cédé pour un prix symbolique dans le cadre de la négociation générale des parts de la Sci CHASETANBOIS vendues pour le prix de 200. 000 francs ; Attendu qu'en tout état de cause il n'est pas établi que Madame X... ait commis des manoeuvres dolosives pour déterminer Madame A... née Z... à signer cette vente, alors surtout que l'acheteur n'est pas tenu à une obligation d'information à l'égard du vendeur ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de réformer le jugement déféré et de débouter Madame Yvette Z... épouse A... de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Réformant le jugement déféré, Déboute Madame Yvette Z... épouse A... de l'ensemble de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Madame Yvette Z... épouse A... aux dépens de première instance et d'appel, avec, pour ces derniers, droit de recouvrement direct au profit de Maître MOREL, avoué.