Cour d'appel de Lyon, 21 février 2008, n° 07/04815

R. G : 07 / 04815 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 24 mai 2007 X... X... C / CREDIT FONCIER DE FRANCE COUR D' APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 21 FEVRIER 2008 APPELANTS : Monsieur Bernard X... ... ... représenté par la SCP AGUIRAUD- NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me BAZY avocat au barreau de LYON Madame Christine Z... épouse X... ... ... représentée […] la créance mais à vérifier l' existence même d' une créance de nature à fonder les poursuites ; Attendu que le CREDIT FONCIER DE FRANCE qui n' établit pas que les conditions d' exercice de l' appel relèvent de la malveillance et lui ont causé un préjudice spécifique doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts ; Mais attendu qu' il serait inéquitable de lui laisser la charge de l' intégralité de ses frais irrépétibles ; qu' il y a lieu de lui allouer une indemnité sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Déclare l' appel recevable, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déclare irrecevables les demandes en restitution des sommes réglées et en déchéance des intérêts, Rejette la demande de dommages et intérêts formée par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, Condamne Monsieur Bernard X... et Madame Christine Z... épouse X... à payer au CREDIT FONCIER DE FRANCE une indemnité supplémentaire de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 EUROS) sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, Les condamne aux dépens d' appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Annick de FOURCROY, avoué.