Cour d'appel de Rouen, 15 janvier 2008, n° 06/01915

R. G : 06 / 01915 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOLENNELLE ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE'ROUEN du 09 Octobre 2001 APPELANTE ; Madame Daphné X...épouse AD... Allée des Châteaux 27310 CAUMONT représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour Présente assistée de Maître Y..., avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Jean-Jacques X... ... représen […] ion des dispositions de l'article 122 du nouveau code de procédure civile, Et ajoutant au jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 9 octobre 2001, Dit que dans le cadre du partage, suivant le montant des droits de Mme de A...et de la soulte qui lui sera due éventuellement par M. X..., celle-ci pourra se voir attribuer de façon concurrente des terrains, s'il en existe d'autres dans la succession qui ne seraient pas compris dans l'ensemble immobilier susvisé, et que dans le cas contraire, M. X...devra lui verser une soulte dont le montant sera défini en espèces, Constate que les autres dispositions du jugement rendu le 9 octobre 2001 ont été confirmées par l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 8 octobre 2003, Déboute les parties de toutes leurs autres demandes contraires au dispositif de ces deux décisions, Condamne Mme de A...à verser à M. X...la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme de A...aux entiers dépens de première instance et d'appel que la SCP Lejeune Marchand Gray D..., avoués associés, sera autorisée à recouvrer conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,