Cour d'appel de Reims, 12 mars 2008, n° 07/00632
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 12 mars 2008
- Numéro
- 07/00632
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No du 12/03/2008 AFFAIRE No : 07/00632 CM/KF Déborah X... C/ François Y... (Mandataire liquidateur de la SARL AGENCE CONTACT IMMOBILIER), AGS ET CGEA D'AMIENS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 MARS 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 01 Février 2007 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section commerce Mademoiselle Déborah X... ... 51100 REIM […] 1er février 2007, Et statuant à nouveau , Prononce la résiliation du contrat d'apprentissage de Mademoiselle X... aux torts exclusifs de la SARL AGENCE CONTACT IMMOBILIER à la date du 1er mars 2006 avec effet au 1er février 2007, Fixe la créance de Mademoiselle X... au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AGENCE CONTACT IMMOBILIER aux sommes suivantes: - Rappel de salaire:8 926, 10 € - Congés payés sur rappel de salaire: 892, 61 € - Heures supplémentaires: 175, 89 € - Congés payés acquis: 318, 09 € - Dommages et intérêts: 2 000, 00 € - Article 700 du NCPC ( Première Instance) 200, 00 € - Article 700 du NCPC ( Appel): 1 500, 00 € Dit que l'AGS CGEA d'Amiens doit sa garantie conformément aux dispositions de l'article L 143-11-1 du Code du travail. Ordonne à Maître Y..., es qualité de remettre à Mademoiselle X... des bulletins de salaire pour la période de janvier 2006 à février 2007, un certificat de travail, une attestation Assedic. Déboute Mademoiselle X... du surplus de ses demandes et Maître Y... de ses prétentions contraires. Laisse les dépens à la charge de Maître Y... es qualité de mandataire liquidateur de la SARL AGENCE CONTACT IMMOBILIER. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.