Cour d'appel de Caen, 18 mars 2008, n° 06/03569
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 18 mars 2008
- Numéro
- 06/03569
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 06 / 03569 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 24 Novembre 2006- RG no 05 / 01444 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 18 MARS 2008 APPELANTE : Madame Brigitte X... ... représentée par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de Me CHANUT substitué par Me DREUX, avocats […] de la victime. - faire toutes observations utiles à la solution du litige. Dit que l' expert devra déposer son rapport avant le 15 septembre 2008. Dit qu' avant de déposer son rapport, l' expert fera connaître aux parties ses premières conclusions, leur impartira un délai pour formuler dires et observations qu' il annexera avec ses réponses à son rapport. Fixe à 800 € la consignation que devront opérer in solidum le Docteur A... et le CABINET ANATOMIE CYTO- PATHOLOGIE DOCTEUR D... au greffe de cette Cour, par chèque à l' ordre de Monsieur le Régisseur d' avances et de recettes, avant le 15 avril 2008, afin de provisionner les frais et honoraires de l' expert. Dit qu' à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l' expert sera caduque. Commet le conseiller de la mise en état de la première chambre de la Cour pour surveiller les opérations d' expertise. Dit qu' en cas d' empêchement de l' expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de ce magistrat rendue sur simple requête ou même d' office. Sursoit à statuer sur la demande d' indemnisation jusqu' au dépôt du rapport d' expertise. Réserve les dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT C. GALAND J. BEUVE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.