Cour d'appel de Lyon, 14 février 2008, n° 2006/232

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 FEVRIER 2008 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de NANTUA du 09 novembre 2006- (R. G. : 2006 / 232) No R. G. : 07 / 00564 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt- Demande en remboursement du prêt APPELANTE : SA COFIDIS Siège social : Parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX représentée par la SCP […] € outre intérêts contractuels à compter du 24 mars 2006. Par acte en date du 16 octobre 2007, la SA COFIDIS donnait assignation à Mademoiselle X... d'avoir à comparaître par avoué devant la Cour d'appel de Lyon. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le consommateur ne peut pas renoncer au bénéfice des dispositions des articles L 311- 1 et suivants du Code de la consommation qui sont d'ordre public ; que son silence ne doit pas pouvoir s'analyser en une renonciation tacite ; Attendu que chaque année, une nouvelle convention, fut- elle tacite, était nécessaire pour que l'emprunteur ait connaissance de l'offre de renouvellement, faute de quoi sur consentement même tacite ne peut pas s'exprimer ; qu'en l'espèce pour la première date anniversaire du crédit accordé le 18 mai 1994, la SA COFIDIS ne produit pas les lettres d'information qui n'ont été adressées à la débitrice qu'à compter du 6 mars 2001 ; Attendu que le jugement déféré repose donc sur des motifs exacts et pertinents que la Cour adopte ; qu'il y a lieu de le confirmer en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Condamne la SA COFIDIS aux entiers dépens d'appel.