Cour d'appel de Lyon, 10 janvier 2008, n° 07/00016

R. G : 07 / 00016 décisions : - du Tribunal de Grande Instance de Villefranche sur Saône du 21 novembre 2003 - de la cour d'appel de Lyon 6ème ch - de la cour de Cassation du 16 novembre 2006 Cie d'assurances MATMUT X... C / Y... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 10 Janvier 2008 APPELANTS : Cie d'assurances MATMUT 66, RUE DE SOTTEVILLE 76100 ROUEN représentée par la SCP DUTRI […] OTIFS Vu l'arrêt de la Cour d'appel de LYON en date du 30 juin 2005 réparant le préjudice corporel subi par Monsieur Y... à la suite de l'accident dont il a été victime le 29 mai 1998 ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 16 novembre 2006 le cassant et l'annulant en ce qu'il a dit que les sommes allouées à Monsieur Y... porteront intérêts au double du taux légal à compter du 29 novembre 2002 et jusqu'à la date de l'arrêt devenu définitif ; Dit que la compagnie d'assurances MATMUT est tenue de régler à Monsieur Y... les intérêts au double du taux légal courus sur le montant de l'offre faite le 11 mars 2003 (4. 375, 51 €) à compter du 29 novembre 2002 et jusqu'au 11 mars 2003 ; Condamne Monsieur Y..., compte tenu du trop perçu résultant de l'exécution de l'arrêt du 30 juin 2005 par rapport à ce qui lui est réellement dû en application de la disposition précitée, à rembourser à la compagnie d'assurances MATMUT et à Monsieur X... la somme de 31. 203, 09 € ; Condamne Monsieur Y... aux dépens de la présente instance (après cassation) et autorise l'avoué de ses adversaires à recouvrer directement contre lui les sommes dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision suffisante.