Cour d'appel de Rouen, 1 avril 2008, n° 07/03925

R. G. : 07 / 03925 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 01 AVRIL 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF du 28 Septembre 2007 APPELANTS : Monsieur Patrick X... ... 76780 ELBEUF SUR ANDELLE comparant en personne, assisté de Me Dominique VALLES, avocat au barreau de ROUEN SYNDICAT C. G. T. RENAULT ROUEN 63 rue Amédée Dormoy 76000 ROUEN représenté par Me Dominiqu […] ndicat : existence de deux établissements distincts jusqu'en 1997, besoins et budgets de formation de chacun d'eux, date de passage du test, ancienneté dans le niveau acquis, absence de toute formation COTECH organisée pour la succursale de la rive droite entre 1993 et 2003... Dans ces conditions, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes fondées par Patrick X... sur la discrimination syndicale et tendant au paiement de dommages intérêts pour préjudice matériel et moral et à l'attribution d'une classification supérieure et d'une revalorisation salariale, ainsi que la demande indemnitaire présentée par le syndicat CGT RENAULT ROUEN. Eu égard à l'issue de l'instance d'appel, Patrick X... et le syndicat CGT RENAULT ROUEN ne peuvent bénéficier de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu en la cause le 28 septembre 2007 par le conseil de prud'hommes d'ELBEUF, Déboute Patrick X... et le syndicat CGT RENAULT ROUEN du surplus de leurs demandes, Condamne Patrick X... et le syndicat CGT RENAULT ROUEN aux dépens de l'instance d'appel. Le greffierLe président