Cour d'appel de Nîmes, 8 avril 2008, n° 05/03769

ARRÊT No236 1ère Chambre B R. G. : 05 / 03769 IT / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 14 janvier 1999 S / RENVOI CASSATION S. A. LE CRÉDIT LYONNAIS C / Y... D... X... Z... COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 08 AVRIL 2008 APPELANTE : S. A. LE CREDIT LYONNAIS venant aux droits de la SA COGEFO poursuites et diligences de son représentant lé […] afférents à la décision cassée et payer à chacun des intimés une somme équitablement arbitrée à 3. 000 € en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Déclare recevable mais non fondée l' exception de péremption d' instance, Rejette l' exception tirée de la nullité de l' assignation en intervention forcée, Déclare irrecevable l' action de la SA Crédit Lyonnais en fixation du loyer du bail renouvelé, Y ajoutant, Condamne la SA Crédit Lyonnais à payer à Madame E..., Maître Y... et aux époux X..., chacun la somme de 3. 000 € en application de l' article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA Crédit Lyonnais à tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée dont distraction conformément à l' article 699 du nouveau code de procédure civile au profit des avoués de la cause qui en ont fait la demande. Arrêt signé par M. FILHOUSE, Président et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors du prononcé.