Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 février 2008, n° 06/12999

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 14 FÉVRIER 2008 FG No 2008 / 97 Rôle No 06 / 12999 Pascal X... C / Jean- Marie Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX- EN- PROVENCE en date du 29 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 9. APPELANT Monsieur Pascal X... né le 07 Août 1956 à CORBEIL […] à partir du moment où la société Hotélia a fourni directement en 2003 un local à M. Y..., qui n' avait plus besoin de passer par l' intermédiaire de M. X... pour monnayer l' utilisation de ce local. La partie rétrocession d' honoraires est contraire aux dispositions du code de la santé publique. En conséquence, M. X... n' apporte pas la preuve d' une obligation de M. Y... à paiement d' une quelconque somme qui serait due depuis 2003 en vertu d' une convention licite et applicable. Le jugement sera confirmé. PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu le 29 juin 2006 par le tribunal de grande instance d' Aix- en- Provence Condamne M. Pascal X... à payer à M. Jean- Marie Y... la somme de 1. 000 € en application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Pascal X... aux dépens et autorise la SCP TOLLINCHI, PERRET- VIGNERON et BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués, à recouvrer directement sur lui, par application de l' article 699 du code de procédure civile, les dépens dont ces avoués affirment avoir fait l' avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT