Cour d'appel de Lyon, 6 février 2008, n° 06/07127

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 06 / 07127 X... C / Y... Z... Y... SAS GROUPE NOUVELLES FRONTIERES SA CORSAIR AGS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 27 Octobre 2006 RG : F02 / 2902 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Jean- Luc X... ... 92130 ISSY LES MOULINEAUX représenté par Me Grégoire LUGAGNE DELPON et Me Michel KUHN […] arties supporter les frais qu'elle a exposés, tant en première instance que devant la Cour, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS, Reçoit les appels réguliers en la forme, Confirme le jugement rendu le 13 octobre 2006 par la formation de départage du Conseil de Prud'hommes de LYON (section commerce) dans ses dispositions relatives aux congés payés, Infirme le jugement entrepris dans ses autres dispositions, Statuant à nouveau : Fixe au passif de la société ALTITUDE PLUS les sommes suivantes au titre du solde des indemnités de rupture dues à Jean- Luc X... : 1o) la somme de deux mille cent euros (2 100 €) à titre de solde d'indemnité de préavis, 2o) la somme de quatorze mille huit cent cinq euros (14 805 €) à titre de solde d'indemnité de licenciement ; Dit que les indemnités ci- dessus spécifiées sont exclues de la garantie de l'A. G. S., Déboute Jean- Luc X... du surplus de ses demandes, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de Maître Y..., en qualité de liquidateur de la société ALTITUDE PLUS. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.