Cour d'appel d'Agen, 31 janvier 2008, n° 06/00882

COUR D' APPEL D' AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 31 Janvier 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Marie- Pierre X... épouse Y... C / David Y... RG N : 06 / 00882 - A R R E T No 104 / 08 Prononcé par mise à disposition au greffe le trente et un Janvier deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d' Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D' APPEL D' AGEN, 1ère Chambre dan […] aque partie ; Attendu qu' il apparaît équitable de ne pas faire application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450, 451 et 453 du Nouveau Code de Procédure Civile, après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Au fond, vu les articles 242 et suivants du Code Civil, Infirme le jugement rendu le 28 avril 2006 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d' AGEN, Statuant à nouveau, Déboute les parties de l' ensemble de leurs demandes, Dit n' y avoir lieu à application des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dit que les dépens de première instance et d' appel seront supportés moitié par David Y..., moitié par Marie- Pierre X... et autorise les SCP d' avoués NARRAN et TANDONNET à les recouvrer conformément aux dispositions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT